Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques. Une (...)

Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale

Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)

Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres

Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des (...)

Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles (...)

Agissements fautifs du dirigeant d'une société en formation

Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, la société (...)

Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur

En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne (...)

Code de l'artisanat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars (...)

Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société

La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société. Le capital d'une société civile (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret

Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. L’ordonnance n° 2023-393 du (...)

Pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes

Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et (...)

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France. Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, (...)

UE : réduire les formalités administratives pour les entreprises

La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE. (...)

Pas de dissolution de la société malgré la mésentente des associés

La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de fonctionner du fait que l'un des associés dispose d’une voix (...)

Code de l'artisanat : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. L'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat a été présentée au (...)

Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la (...)

Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité

Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les (...)

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger. Une proposition de loi (n° 391) visant à reconnaître et à soutenir les (...)

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