Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre affection et activité professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par un salarié. L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2023, rejeté le recours de l'employeur. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.656), rejette le pourvoi. En vertu de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 (...)