La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte d'huissier de justice ?

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a déposé une requête tendant au prononcé de sanctions personnelles contre son dirigeant, lequel a été assigné à l'audience devant le tribunal de commerce de Lyon. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du dirigeant d'annulation du jugement de ce tribunal.Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code, comme mode de convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue (...)