Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes.

Une proposition de loi (n° 1322) visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes a été déposée à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025. L’article 1er de la proposition de loi précise, à l’article L. 1152‑1 du code du travail, que le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral. Il en donne la définition retenue par la Cour de cassation, à savoir qu’il s’agit d’un harcèlement mis en œuvre dans le cadre d’"une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de (...)