Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) le 14 avril 2025. Ce texte étend la coopération entre les administrations fiscales des États membres dans le cadre de la mise en place d’un impôt minimum effectif de 15 % sur les sociétés.
Le Conseil de l’Union européenne a franchi une nouvelle étape dans la réforme de la fiscalité internationale en adoptant la directive DAC9, après approbation du texte par le Parlement européen le 12 février 2025. Cette directive vise à appliquer des dispositions techniques de la directive « Pilier 2 », qui transpose dans le droit européen l’accord historique du G20 et de l’OCDE sur une réforme de la fiscalité mondiale.
L'objectif principal de cet accord international est de limiter la concurrence excessive entre les pays en matière de taux d'imposition des sociétés, de réduire les risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, ainsi que de garantir que les plus grands groupes multinationaux paient un taux minimum mondial d'impôt sur les sociétés. Ainsi, la directive Pilier 2 assure que les bénéfices des plus grands groupes multinationaux et nationaux (dont le chiffre d'affaires annuel combiné est d'au moins 750 millions d'euros), soit imposés à un taux effectif minimum de 15%.
Une transparence accrue pour les multinationales
La directive DAC9 actualise la directive européenne existante sur la coopération administrative (DAC) en renforçant les règles de transparence fiscale. Elle simplifie le reporting pour les grandes entreprises en permettant le dépôt centralisé d'une déclaration d'informations fiscales complémentaires (TTIR « top-up tax information return ») : une seule entreprise effectue le dépôt pour l'ensemble du groupe concerné, au lieu d'un dépôt local où chaque entreprise devrait déclarer séparément.
Un formulaire standardisé pour le dépôt de la TTIR à l'échelle de l'UE est introduit, conformément à celui développé par le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) du G20/OCDE. De plus, la DAC9 étend le cadre d'échange automatique d'informations entre les États membres pour couvrir la TTIR.
Une mise en œuvre progressive, mais obligatoire
La directive entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer les dispositions dans leur droit national.
La première déclaration centralisée, pour les groupes concernés, devra être déposée pour le 30 juin 2026 au plus tard. Ensuite, les premiers échanges d’informations interviendront avant la fin de l’année 2026.
À noter que même les pays ayant opté pour un report de la mise en œuvre du Pilier 2 devront néanmoins appliquer les règles de la DAC9 dans les délais impartis.
Samorya Wilson
