La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet rétroactif.

Victime d'un accident du travail, une salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 2 décembre 2016 puis, en raison d'une rechute, du 13 mars 2017 au 23 janvier 2023.La salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 16 février 2023. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour la période du 13 mars 2018 au 23 janvier 2023. Le conseil de prud'hommes de Béthune a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "les (...)