Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale (...)
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La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
M. Y. a été engagé au sein d'une (...)
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Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
Dans un rapport du 26 février 2019, le Haut Conseil de la famille, de (...)
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La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
Le 23 janvier 2019, une (...)
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La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
M. (...)
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Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également (...)
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Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre (...)
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Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui (...)
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Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de (...)
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En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Une convention de rupture de contrat de travail a été (...)
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Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)
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Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
M. K. a été engagé par la société E., en (...)
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En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)
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Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Une salariée, en arrêt de travail pour accident du (...)
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Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de (...)
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Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
M. Y. et cinq autres personnes ont été engagés par la société C. en qualité d'agent de (...)
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Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., (...)
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La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 (...)
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