Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée

Relations individuelles de travail
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La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.

Mme R., qui avait été engagée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des incapables par l’association S. le 21 novembre 2011, a bénéficié d’un congé de maternité du 15 septembre 2013 au 10 mai 2014. Elle a, par la suite été placée, à compter du 12 mai 2014, en arrêt de travail pour maladie sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse, avant d’être licenciée le 24 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 12 juin 2018, la cour d’appel d’Agen a rejeté les demandes en nullité de licenciement et en paiement de (...)

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