Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute

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La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé.

M. B. a rentré dans le logiciel de gestion des congés une demande de congé allant du 4 juin au 6 juillet 2012, incluant 7 jours de congé pour événement familial "en anticipé". Immédiatement, le logiciel l’a informé d’une anomalie. Le lendemain, son supérieur hiérarchique a validé ses dates de congés. L’employeur lui a envoyé le 1er juin 2012 une lettre l’informant qu’il ne pouvait pas bénéficier des 7 jours de congé pour événement familial, validés par mégarde, et le sommant de reprendre son travail à l’issue de ses RTT et congés payés. M. B. a refusé d’annuler ces 7 jours de congé. Il a été licencié le (...)

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