Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Brève : publication au JO de deux arrêtés relatifs au contrat unique d'insertion

Ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2010, deux arrêtés du 4 janvier 2010 relatifs au contrat unique d'insertion : l'un portant sur le modèle de convention individuelle de contrat unique (...)

Deux décisions rendues par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les inégalités en matière de discrimination liée à l'âge

Dans une première affaire n° 2009-364, un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il (...)

Recruter certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est admissible

Le Land de Hesse (Allemagne) fixe un âge maximal de 30 ans pour recruter des pompiers du service technique intermédiaire. Un candidat a vu sa candidature refusée en raison du fait qu'il dépassait la limite (...)

Ouverture du courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

Un clerc de notaire a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l’étude auprès de (...)

Une rétrogradation ne constitue pas en soi un harcèlement moral

Mme X. a été engagée en qualité de secrétaire d'agence par la société Q., puis elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004. Alors qu'elle se trouvait (...)

Barème des saisies sur salaire pour 2010

Le ministère de la Justice a précisé à "Liaisons sociales" qu'aucun texte fixant le barème des saisies sur salaire pour 2010 n'est prévu à ce jour, et qu'en conséquence celui de 2009, défini par le (...)

Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale

Un salarié d'une étude d'huissier de justice a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse et discrimination raciale, lequel a (...)

Licenciement et attribution d'options de souscription d'actions à lever

Un directeur commercial engagé suivant contrat prévoyant l’attribution d’options de souscription d’actions à lever, pour une partie d’entre elles, entre le 12 décembre 2002 et le 11 décembre 2004 et (...)

Transfert d'un service de restauration et incidence sur les contrats de travail

Mme X. a été engagée par une clinique en qualité d'attachée d'intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante. Ce service a été confié par la suite à différentes (...)

Des fichiers pornos sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement

Un technicien d’études et méthodes/dessinateur CAO a été licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile. La cour d’appel de Rennes a (...)

Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes

Relevant que l'employeur était soumis à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, la cour d'appel de Douai a (...)

Précision ministérielle quant à la proposition de loi relative aux congés payés

Le député Thierry Mariani demande à connaître les perspectives de l'action du ministère du Travail à l'égard de la proposition de loi relative aux congés payés. Dans une réponse du 29 décembre 2009, (...)

Brève : les mesures sociales qui s'appliquent au 1er janvier 2010

Certaines mesures à caractère social s'appliquent au 1er janvier 2010, concernant la revalorisation du smic, le traitement des fonctionnaires, les cotisations et contributions sociales, le plafond de la (...)

CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif

Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour (...)

La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié

M. X. détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le (...)

Brève : arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

Est paru au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel.© 2014 BiblioVigie - (...)

Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement

A la suite d'un arrêt de maladie d'une salariée, le médecin du travail a procédé à une visite de reprise au résultat de laquelle il a émis l'avis suivant : "inapte à tous les postes dans l'entreprise." (...)

Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise

Un employeur a notifié à son salarié sa décision de lui confier un poste sur un autre site de l'entreprise. Le salarié, tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que le (...)

Protection des représentants du personnel et impossibilité d'exécuter un travail

Le sous-préfet de Seine-Saint-Denis a retiré l’habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donné à M.X., délégué du personnel, employé par la société F. en (...)

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