Requalification en CDI de contrats de mission temporaire et rappel de salaire

Relations individuelles de travail
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Dans le cadre de trente-huit contrats de mission de travail temporaire, une salariée, mise à la disposition de la société N. par diverses entreprises de travail temporaire, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ces contrats et de diverses demandes dirigées à l’encontre de l’entreprise utilisatrice. La cour d’appel de Versailles a condamné cette dernière à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, retenant qu’elle était liée, du fait de la requalification, à la société N. par un contrat à durée indéterminée. Pour les juges du fond, des périodes travaillées et payées et des périodes non travaillées et non payées, correspondant aux intervalles de temps qui séparaient les prétendues missions d’intérim, s’étant alternées, (...)

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