Le contrat emploi-jeune conclu avant la signature de la convention avec l’Etat est un CDI de droit commun

Relations individuelles de travail
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Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les parties ont conclu le 1er janvier 2000 un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Nîmes l'a déboutée de sa demande en requalification du contrat emploi-jeune en contrat à durée indéterminée. Les juges du fond ont retenu que la signature par le préfet de l'Ardèche et l'employeur, le 4 janvier 2000 d'une convention conforme aux exigences de la loi était sans effet sur la validité du contrat conclu antérieurement le 1er janvier 2000, qu'il importait seulement que (...)

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