Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Transposition des ANI "emploi des seniors" et "dialogue social" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. A été (...)

Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur

Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de soins après une blessure, viole ses obligations contractuelles. (...)

Remplit son obligation de sécurité l'employeur qui réagit dès qu'il est informé du mal-être du salarié

L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne manque pas à son obligation de sécurité des travailleurs. Il (...)

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture. Article mis à jour le 6 (...)

Calcul de l'indemnité pour licenciement nul

Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux (...)

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail. Une proposition de loi (n° 1291) visant à licencier les salariés utilisant de (...)

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes. Une proposition de loi (...)

Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom

Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur d’imposer à un salarié qu’il porte un autre prénom que le sien au (...)

Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation

L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture du contrat (...)

Le certificat médical de prolongation n'a pas à être mis à la disposition de l'employeur

Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre affection et (...)

Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire entre deux salariées par le fait que l'une d'elles est son (...)

Handicap : discrimination résultant du refus implicite de l'employeur d'aménager le poste de travail

Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées (...)

CPF : modalités d'alimentation supplémentaire

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation. Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, (...)

Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du remplaçant du salarié menacé de licenciement : la rupture du (...)

Indemnité de fin de collaboration et indemnité de licenciement peuvent-elle se cumuler ?

En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être (...)

L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?

Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié se (...)

La novation se présume pas

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque. Un an après avoir été engagé en qualité de chef d'équipe, un salarié a été nommé président de la société.A la (...)

Contestation de l'avis d'inaptitude : l'employeur n'a pas à attendre le jugement pour licencier

La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours (...)

La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?

Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au motif que celle-ci est conditionnée à la (...)

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