Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important qu'une partie de cette rémunération ait été versée par l'administration.

Une professeure des écoles contractuelle a été mise à disposition par le ministère pour exercer des missions à temps partiel auprès d'un institut supérieur de formation d'enseignement privé. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail aux termes duquel la salariée a été engagée à temps complet. Elle a été licenciée pour motif économique par la suite. Soutenant avoir subi un (...)