Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement

Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel. La (...)

Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Le décret n° (...)

Refus du Conseil d’Etat de suspendre deux ordonnances qui modifient le code du travail

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, (...)

Réforme du code du travail : 6ème ordonnance

Un projet d’ordonnance complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le (...)

Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie

La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie. (...)

Transmission de QPC : risque d’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de (...)

L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement

L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée. Mme X. a (...)

Accords collectifs d’entreprise disponibles en ligne

Le 17 novembre 2017, le ministère du Travail a annoncé que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous (...)

Suspension de l'ordonnance renforçant la négociation collective : les conditions de fond du référé-suspension précisées

Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est (...)

Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets

Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative (...)

Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Le décret n° (...)

Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret

Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Un projet (...)

Représentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés

L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité (...)

QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de (...)

QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT. Le Conseil constitutionnel (...)

QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel. Le (...)

Une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise ne peut s’opposer sa révision en cas de perte de représentativité

L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est (...)

CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?

La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des (...)

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail. Présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances relatives à la réforme du (...)

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