L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

Une société espagnole a lancé une période de consultation des représentants des travailleurs en vue de procéder à un licenciement collectif. Le groupe spécial de négociation est parvenu à un accord établissant les critères à appliquer pour choisir les travailleurs à licencier ainsi que les critères établissant une priorité de maintien des postes dans l’entreprise. La société a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre de licenciement conformément à l’accord élaboré par le groupe spécial de négociation. Cette lettre indiquait notamment que, dans le cas concret de la province dans laquelle elle (...)