Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 4 janvier 2018, modifie l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Ainsi, la transmission par voie dématérialisée est désormais effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est : www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement (...)