Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Les cinq ordonnances (n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389) du 22 septembre 2017 ratifiées réforment le code du travail concernant la négociation avec les salariés et leurs représentants. Elle sera suivie d'une réforme de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne