Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif que les cotisations finançaient des prestations profitant (...)
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La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de (...)
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La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, non de son concubin.
A la suite d'un contrôle, une caisse (...)
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Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait une autorisation préalable du service du contrôle médical (...)
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Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
Publié au Journal offiiciel du 1er novembre 2025, le décret n° (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies.
Présenté en Conseil des ministres et déposé (...)
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Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est pour le gouvernement un moyen de renforcer son action en matière de (...)
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En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
Une proposition de loi (n° (...)
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L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
Le salarié d'une société a été victime (...)
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Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible (...)
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La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie.
(...)
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L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
Le 27 septembre 2013, alors qu'il se trouvait (...)
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Le tribunal judiciaire de Rouen a jugé que le suicide de Jordan Michallet en 2022 a bien été provoqué dans le cadre du travail.
Le 18 janvier 2022, le demi d'ouverture du Rouen Normandie Rugby (RNR) (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs (...)
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La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.
Une caisse d'assurance maladie a pris en charge la pathologie relative à des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le décret n° 2025-887 du 4 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Une proposition de loi (n° (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le Conseil (...)
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