La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat ; c’est au juge d’apprécier, au cas par cas, si le défaut d’indépendance du tiers affecte la valeur probante du constat d’achat.

Une société a constaté qu'une concurrente offrait à la vente une valise reproduisant les caractéristiques originales de la valise en polycarbonate rainuré qu'elle-même commercialisait depuis plusieurs années.Elle a fait constater ces agissements par un huissier de justice puis a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon. Quelques mois plus tard, elle a assigné le vendeur et l'exploitant de la marque potentiellement contrefaisante en contrefaçon. La cour (...)