Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Abattement fiscal des journalistes : précisions du Conseil d'Etat

Doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; cette collaboration s'entend d'une (...)

SEPA : nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires

Dans le cadre de la mise en place en 2014 de l’espace unique de paiement européen (Single Euro Payments Area - SEPA), les contribuables qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel ou à (...)

Remise en cause de la réduction "PME" accordée à l'apport de titres à une société holding

L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq (...)

Déclaration de succession : application ou non des pénalités fiscales pour dépôt hors délai

Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession. Dans une réponse orale du 2 octobre 2013, adressée à la (...)

Investissement productif outre-mer : déduction fiscale en cas de location ou sous-location de l'investissement

La signature de contrats de sous-location de fourniture d'énergie ne remet pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles, ouvrant droit au bénéfice de la (...)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : adoption en lecture définitive par l'AN

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013. Un projet de loi relatif à (...)

Mise à jour du BOFiP concernant les revenus salariaux et d'activité

L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération (...)

Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération (...)

Agents de l'Etat en service à l'étranger : abandon de la prise en compte des suppléments de rémunération dans le revenu fiscal de référence

Une actualité du 29 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les (...)

Retraites chapeaux : modification du taux de la contribution sociale

L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux. Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au (...)

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour (...)

Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale

Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau considère qu'un compte Paypal équivaut à un compte ouvert à l'étranger et (...)

Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société

Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une (...)

UE : avis motivé contre la France concernant la taxe sur les métaux précieux des non-résidents

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux. Le 17 (...)

ISF : déchéance du régime de faveur prévu en matière de bois et forêts

La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé. Suite à (...)

Remise en cause d'un prêt familial lorsque le prêteur réside à l'étranger

L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger. Les sommes d'argent faisant l'objet d'un prêt familial sont exonérées d'impôt.Il (...)

Exit tax : preuve de l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres

Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est (...)

Réintégration de l'indemnité pour charges militaires en cas d'option pour les frais réels

Une actualité du 19 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les bénéficiaires de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret (...)

Régime fiscal des gratifications versées par les tiers

Une actualité du 19 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes ou avantages (“gratifications”) alloués, dans les conditions (...)

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