L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.

Une actualité du 22 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte diverses modifications quant à la taxe sur les salaires. L'assiette de la taxe sur les salaires (TS) a été aligné sur l'assiette de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'assiette des cotisations sociales.Une tranche supplémentaire d'imposition de 20 % a été crée pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150.000 €.Les obligations de paiement des entreprises (...)