Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède.
Un projet de loi (n° 855) (...)
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Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité (...)
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Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 instaurant l'obligation de souscription et de paiement par voie (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession donnée.
Les redevables non-résidents qui réalisent des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
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Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En conséquence, cette association n’est pas d’intérêt général et ne (...)
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L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
Une (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de l’année 2024.
Une actualité du 29 avril 2025, publiée au (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la (...)
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Les A et B du I de l’article 2 de la loi n° (...)
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Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, met à jour la (...)
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L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation.
Une actualité du 10 avril (...)
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Publication au Journal officiel du 29 avril 2025 du décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les (...)
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Une actualité du 17 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions du 2 de (...)
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L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024.
La déclaration des revenus perçus en 2024 est ouverte à compter du 10 avril 2025.
La date limite de (...)
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Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa soeur décédé.
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