Une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application des contributions sociales sur les revenus de (...)
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Dans une actualité du 24 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code (...)
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A la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2025, une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages.
L’article 93 de la loi n° (...)
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Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, à raison (...)
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Publié au Journal officiel du 23 août 2025, le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 porte publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en (...)
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Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté et étendu aux (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie.
Une actualité du 18 (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède.
Un projet de loi (n° 855) (...)
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Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité (...)
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Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 instaurant l'obligation de souscription et de paiement par voie (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession donnée.
Les redevables non-résidents qui réalisent des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
(...)
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Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En conséquence, cette association n’est pas d’intérêt général et ne (...)
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L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
Une (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de l’année 2024.
Une actualité du 29 avril 2025, publiée au (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la (...)
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Les A et B du I de l’article 2 de la loi n° (...)
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