Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 2306) visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. L'article 1er réforme en profondeur le pacte Dutreil. Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la principale mesure consiste à créer un barème : toute entreprise dont la valeur est supérieure à 50 millions d’euros bénéficiera d’une exonération de 50 % et non de 75 %. De plus, l’exonération ne peut désormais porter que sur les actifs professionnels de la société, afin d’empêcher les manœuvres visant à intégrer, dans le pacte Dutreil, de l’immobilier ou des biens de luxe. C’est dans cette même logique que la (...)