La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication des relevés bancaires exercé par l'administration fiscale.

Dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 25PA01093), la cour administrative d’appel de Paris a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles permettent à l’administration fiscale d’obtenir les relevés bancaires d’un contribuable sans information préalable de celui-ci, sans autorisation judiciaire, et sans voie de recours spécifique permettant de contester la nécessité ou la proportionnalité de la mesure, portent-elles une atteinte disproportionnée au (...)