Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Evaluation par le fisc de la valeur du titre lors d'une cession d'actions d'une société non cotée

Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En (...)

Conséquences de la reconnaissance judiciaire d'un don manuel

La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la (...)

Régime d'exonération des heures supplémentaires et personnel enseignant des GRETA

Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA. Dans une (...)

Assujettissement à la TVA : vente de véhicules par des particuliers

Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles (...)

QPC relative à l'article 155 A du CGI

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 155 A du code général des impôts, relatif à l'imposition en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées (...)

Investissement au capital des PME

Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de (...)

Coup de rabot de 10% sur l'ISF-PME

Les sénateurs ont adopté, lors de l'examen du Budget pour 2011, une réduction de 10 % sur le dispositif ISF-PME. Cette disposition a reçu le feu vert du gouvernement.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)

Fraude paulienne au fisc

L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne. Courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de (...)

Surtaxation des attributions d’actions gratuites

Le 18 novembre 2010, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, se sont accordés sur les attributions (...)

Prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie dénoués en cas de décès de l'assuré

Précisions sur le nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les (...)

Convention fiscal franco-ivoirienne : détermination du domicile fiscal

Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du (...)

Echange de renseignements en matière fiscale

Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2010, sept lois autorisant l'approbation d'accords entre la France et divers pays (Uruguay, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Grenade, Sainte-Lucie, (...)

Présomption d'existence d'un revenu imposable en France

Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal. (...)

Conditions d'exonération ISF prévue à l'article 885 J du CGI

Une instruction fiscale en date du 29 octobre 2010 commente les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 J du code général des impôts, des rentes (...)

Convention de double imposition entre la France et le Kenya

Le décret portant publication de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, (...)

Régime fiscal du PERP

Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 12 novembre 2010, précise le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article (...)

CJUE : fiscalité des dividendes

La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents. Aux (...)

Retraits bancaires avant décès

Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession. Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la (...)

Egalité des français résidant à Monaco devant l'impôt

L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire. Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts (...)

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