Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.

Dans deux arrêts des 3 et 11 février 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur des opérations d'apport avant cession, antérieures au 1er janvier 2000, avec report d'imposition de la plus-value d'apport.Conformément au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, et au II de l'article 92 B du même code, dans leur rédaction alors applicable, la Haute juridiction administrative rappelle que le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour (...)