Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A. Par acte du 25 mai 1995, il a délégué la société A. au profit de la société K., en garantie des sommes qu'il pourrait devoir à cette dernière, à la suite d'un prêt consenti par celle-ci à une société civile immobilière. Le 13 décembre 2001, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X. un redressement, réintégrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2001, la valeur de rachat de ce contrat. Après mise en (...)