Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.

Le député Louis Giscard d'Estaing a souhaité obtenir des précisions sur la déductibilité des charges, au titre des monuments historiques, sur les loyers perçus pour des locations meublées. En effet, bien que situées dans des propriétés classées monuments historiques, les locations saisonnières meublées, qui sont du ressort du bénéfice industriel et commercial, ne permettent pas de bénéficier de la déduction des charges, en particulier en cas de travaux demandés par l'architecte des monuments historiques. Dans sa réponse apportée le 29 mars 2011, la ministre de l'Economie confirme qu'échappent à la (...)