Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité (...)
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Un rescrit en date du 23 février 2010 précise les conséquences fiscales de l'apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) des (...)
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L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article (...)
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Dans une étude consacrée aux frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal, l'Inspection générale des finances juge "excessifs" les frais de gestion, qui peuvent (...)
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La société L., société holding, a conclu des contrats de prestation de services avec ses filiales, a priori seulement française. Aux termes de ces conventions, ces filiales bénéficient de la part de la (...)
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La France applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués pour lesquels ceux-ci sont indemnisés (...)
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Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt n° 307732 du Conseil d'Etat rendu le 30 décembre 2009, relatif aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées. Selon l'arrêt, il (...)
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Publication d'un décret du 10 février 2010, paru au Journal officiel du 12 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général (...)
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Est paru au Journal officiel du 12 février 2010 un décret du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les (...)
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Lors de l'instruction d'un litige portant sur la demande d'une société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les (...)
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Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a, deux ans (...)
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Le 1er avril 2010, les entreprises réalisant la gestion et le transport des marchandises soumises à accises, pourront utiliser la téléprocédure Gamma (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de (...)
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La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a proposé le 3 février 2010 un amendement au collectif budgétaire pour 2010, adopté ensuite par les députés, qui affecte les 360 millions d’euros de (...)
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Une instruction fiscale en date du 20 janvier 2010 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 2 février 2010, indique qu'a été décidé l’acquiescement à l’arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy, (...)
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En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement (...)
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La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés (...)
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L'instruction fiscale du 20 janvier 2010 actualise pour l'année 2010, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et du régime simplifié (...)
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