Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux.

Un contribuable a racheté dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, des créances correspondant à des avances en comptes courants antérieurement consenties par les actionnaires à trois sociétés en difficulté, pour un prix inférieur à leur valeur nominale. L'administration a estimé que la différence entre la valeur nominale et le prix d'acquisition des créances commerciales, soit 2.240.146,21 F, constituait pour le contribuable un revenu taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non (...)