En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la société M. tendant en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du régime d'exonération sous lequel la société avait placé les commissions que lui avait versées son courtier en assurances, en exécution des protocoles d'accord qu'elle avait conclus avec son assureur.La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel de Versailles a correctement qualifié l'activité de la société en jugeant que le fait pour elle d'informer son courtier en assurances sur l'existence de nouveaux franchisés susceptibles d'être intéressés par (...)