A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding.

Le député Sébastien Huyghe demande si le gouvernement peut confirmer qu'à l'issue de l'engagement collectif, la société holding peut céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding.Dans une réponse du 29 juin 2010, le ministère de l'Economie précise que la confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la "société cible" seraient cédés, au (...)