Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : dividendes de portefeuille transfrontaliers

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Dans un arrêt (...)

La médaille du travail est-elle imposable ?

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu. Le sénateur Jean Louis Masson (...)

Projet d'instruction fiscale relative aux EIRL

Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Un projet d'instruction fiscale vient préciser le régime (...)

Fiscalité des revenus mobiliers

Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte (...)

Exonération de la TVA

Un rescrit fiscal publié le 22 février 2011 rappel les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de (...)

Véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel

Une instruction fiscale du 14 février 2011 vient préciser les conditions du maintient de la limitation de la base amortissable pour les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole (...)

Déductibilité des jetons de présence

Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles. (...)

IS en faveur des quartiers généraux et retenue à la source

La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à (...)

Bénéfices imposables : effet rétroactif de la constitution d'une société

Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation. M. A. a apporté le (...)

Contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants par les salariés

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant s’établit à 5,29 (...)

La qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités d'une entreprise individuelle

Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel. L'administration fiscale a notifié un redressement à (...)

Radiation d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIIC de sa cotation française

Un rescrit fiscal publié le 15 février 2011 apporte des précisions sur les conséquences au regard du maintien du régime d'exonération dont elle bénéficie de la radiation d'une société étrangère (...)

Taux réduit de TVA sur les travaux si l'entreprise perçoit un acompte

Lorsque, pour des travaux, l'entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le (...)

Exécution d'une convention d'intégration fiscale

Convention d'intégration posant le principe d'une indemnisation de la filiale à raison des surcoûts fiscaux en cas de sortie et renvoyant à un accord ultérieur la fixation des modalités de prise en compte des (...)

Taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente dans un contrat de crédit-bail immobilier

La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation (...)

Apport en société d'une exploitation agricole

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2011, précise que la mesure qui prévoit que, pour l’application du régime de la moyenne triennale, l’apport en (...)

Réserve spéciale des plus-values à long terme

Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale. En 1988, la société B. a bénéficié d'un (...)

Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

Une instruction fiscale du 24 janvier 2011 portant sur les avis rendus au cours des cinquième et sixième séances de l’année 2010 par le comité de l’abus de droit fiscal a été publiée au Bulletin (...)

Contribution des employeurs aux chèques vacances

Une instruction fiscale du 24 janvier 2011 relative à la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2010 a été publiée au Bulletin (...)

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