Les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais.

Une société a souscrit des déclarations d'impôt sur les sociétés faisant notamment apparaître le bénéfice résultant de la réévaluation de l'actif social décidée par le conseil d'administration.L'assemblée générale de cette société n'ayant pas approuvé les comptes, en raison de cette réévaluation, la société a présenté, au-delà du délai de déclaration, des déclarations rectificatives ne prenant plus en compte la réévaluation de l'actif.La cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les déclarations (...)