Une instruction fiscale du 28 mars 2011 a pour objet de commenter la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 qui modifie, à compter du 1er janvier 2011, la directive TVA du 28 novembre 2006 relative (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services (...)
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Les travailleurs indépendants ou leurs mandataires doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) perçus en 2010 à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social (...)
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Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 5 (...)
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Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique (...)
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Une ciruclaire du 30 mars 2011 porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2011, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à (...)
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Une entreprise qui constate une provision dans ses comptes n'est pas tenue de la déduire de son résultat imposable.
Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Paris estime que, (...)
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La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette instruction aborde (...)
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Le projet d’ACCIS a nécessité plus de neuf ans de préparation. Il s’agit probablement du projet le plus ambitieux, en matière fiscale, depuis la directive instaurant la TVA dans la Communauté économique (...)
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Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.
Une instruction fiscale du 18 mars 2011 précise la (...)
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Une marque peut être cédée pour un franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial.
La société anonyme H. a (...)
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Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.
Les (...)
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Une circulaire relative à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et aux véhicules d'un redevable dont le siège social, le domicile ou l'exploitation situé en Corse, circulant sur le (...)
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La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit. (...)
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Un règlement d’exécution portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 (...)
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