Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.

Le 8 décembre 2011, l'Administration fiscale a mis en consultation publique un projet d'instruction fiscale relatif à l'aménagement des règles de report des déficits pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1.000.000 € majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices (...)