Lors du contrôle fiscal d'une filiale intégrée, la société mère doit être informée des conséquences sur le résultat d'ensemble des rehaussements notifiées à une de ses filiales.

Une société mère d'un groupe fiscal intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble des différentes sociétés du groupe.L'information qui doit être donnée à la société mère avant mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom pour l'ensemble des filiales intégrées peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des (...)