Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.

Ce décret fait usage de certaines options ouvertes par deux règlements européens relatifs à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne. Il ouvre en premier lieu la possibilité de reporter certains écarts entre les coûts déterminés initialement inscrits dans le plan de performance en vigueur et les coûts réellement supportés, sur la période suivante, dans la mesure où ces écarts de coûts résulteraient de facteurs hors du contrôle du prestataire de services de navigation aérienne.Il autorise en second lieu la faculté d'adopter un plan de performance entre autorités de (...)