Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.
Un arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des (...)
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Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
Une instruction fiscale, publiée au (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
La Commission européenne et (...)
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Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
Dans un (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
Aux fins de décharge de rappels de (...)
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Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre (...)
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Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des (...)
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En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
Suite à une demande préjudicielle du (...)
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Même si l'administration fiscale démontre qu'accorder gratuitement une concession de marque à une filiale constitue un acte anormal de gestion, elle doit justifier le redressement pour renonciation à recettes en (...)
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Le site "FiscalOnLine" rappelle les dates butoirs en matière fiscale pour le mois de novembre 2011.
Doivent être déposées avant le lundi 14 novembre 2011 :- la déclaration d’échange de biens (DEB) pour (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 octobre 2011 un règlement modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier (...)
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Les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles (...)
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Les sommes versées à Eco-emballages doivent être regardées comme une consommation de biens et services en provenance de tiers et peuvent donc minorer la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un tableau de Charles-Joseph Natoire intitulé "Don Quichotte déshabillé par les Demoiselles de la Duchesse", a été publié au (...)
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Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt (...)
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La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (...)
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Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
Le ministère de l’Ecologie et le ministère du Budget ont annoncé dans un communiqué de presse commun du 20 (...)
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Le 20 octobre 2011, l'Assemblée national a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 qui met fin au stratagème fiscal de l'opérateur Internet Free qui visait à conserver la taxe sur la (...)
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