Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a été publié au Sénat le 27 juin 2012.

La mission d'information du Sénat n'estime pas opportun de revenir sur la réforme elle préconise de procéder à un certain nombre d'ajustements. Si les sénateurs recommandent de ne pas toucher aux mécanismes de dégrèvement favorables petites entreprises, ils préconisent de "réexaminer" les possibilités de taxation différenciée des entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (essentiellement les professions libérales). La solution passe pour les sénateurs, part par un "renforcement des (...)