Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.

La société L., dont M. A détient 27,32 % du capital, a décidé, par un contrat "de location de locaux aménagés", de sous-louer ses locaux pour une période de 9 ans à la société H. Dans le cadre de cette activité elle a souscrit des déclarations de résultats de bénéfices industriels et commerciaux, M. A. ayant alors imputé sur son revenu global pour 1996 sa quote-part des déficits déclarés de la société.L'administration fiscale a estimé que l'activité de sous-location portait en réalité sur des locaux nus et que, par conséquent, la quote-part de déficit, relevant des bénéfices non (...)