La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.

M. A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal et d'une vérification de comptabilité à l'issue desquels l'administration lui a notifié des redressements en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée en conséquence de la découverte, lors des opérations de contrôle, de l'activité occulte de négoce de montres et d'objets précieux exercée par le requérant. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 26 février 2010, a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge. La cour administrative d'appel de Versailles confirme le (...)