Un arrêté du 12 avril 2012, publié au Journal officiel du 26 avril 2012, met à jour de la notion de véhicule de tourisme strictement indispensable à l'activité de l'exploitation pour le bénéfice de la (...)
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Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, précise les recettes à retenir pour la détermination du régime applicable aux bénéfices agricoles dans (...)
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Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, (...)
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L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article (...)
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Une instruction fiscale du 3 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise le champ d’application, l’assiette et le contrôle de la "taxe de risque systémique" acquittée (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 1er avril 2011 au 31 mars (...)
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La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté (...)
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L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
Dans un rescrit publié le 3 avril 2012, (...)
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Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
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Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012. (...)
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A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Un rescrit fiscal du 27 mars 2012 (...)
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Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à (...)
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Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
Un décret du 11 avril 2012, relatif aux (...)
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Un arrêté du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, détermine le taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (...)
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Une instruction fiscale du 15 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2012, présente les conditions d'application du mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values (...)
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L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, (...)
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Une instruction fiscale du 14 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2012, précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values de cession de (...)
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