Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.

Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère chargé du Budget précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale. Le ministère rappelle que l'ensemble des documents de propagande électorale, y compris les tracts électoraux, répondent à la définition fiscale du livre. Par suite, ils sont soumis au taux réduit de la TVA.En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. Ce taux réduit est de 7 % pour les opérations portant sur les (...)