Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, au sujet d’un refus d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de conseil effectuées à une société de placement de capitaux. Dans un arrêt du 7 mars 2013, la (...)