L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits (...)
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A l'issue d'un contrôle par l'administration fiscale de la société B., l'administration a notamment réintégré dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation (...)
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Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives (...)
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Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de (...)
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Un décret du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts (...)
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Un décret pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie (...)
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