Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Poursuite du contrat possible après rétractation

La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours (...)

Modalités de résiliation d’un contrat public

Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle est d'une gravité (...)

Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents

La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour (...)

Règles de passation des marchés publics locaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire. Une proposition de loi (n° 592) tendant à adapter (...)

Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d'occasion

Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices (...)

CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives

Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Deux (...)

Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La société O. a acquis le fonds de (...)

Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé (...)

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de (...)

Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires

Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Le décret n° 2020-893 du 22 (...)

CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives

Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la (...)

Services funéraires : la prescription biennale s'applique

Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale. Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à (...)

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière. Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une (...)

Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé

Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du (...)

Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour

La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour en mai 2020 deux de ses "guides très (...)

Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe (...)

Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre. Le 25 avril 2008, est consenti un bail à ferme sur plusieurs (...)

Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite (...)

Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière. Le projet de loi ratifiant diverses (...)

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