Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire

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La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a jugé utile de rappeler les principes juridiques et de promouvoir les bonnes pratiques qui doivent inspirer la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs à dominante alimentaire et faciliter l’application des conventions annuelles ou pluri annuelles conclues au plus tard le 1er mars 2020 entre les partenaires commerciaux et relevant des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce. Dans sa recommandation n° 20-1 du 6 juillet 2020, la CEPC souligne tout d'abord la spécificité des (...)

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