Irrégularité d'un contrat public : application des clauses de règlement des différends

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La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

Une convention portant sur des prestations de services d'audit juridique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires a été conclu entre un hôpital et une société. Un avenant a été signé afin de préciser les modalités de la rémunération de la société. L'hôpital a demandé l'annulation de la convention et de l'avenant, contestant sa validité, ainsi que la condamnation de la société à réparer les préjudices (...)

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